D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANT Monsieur [H] [B] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Pierre

algérienne, célibataire Sans profession ayant pour domicile ... 75020 PARIS actuellement détenu au Centre de détention de MURET Mandat de dépôt du 16 / 02 / 1998 non comparant, Représenté par Maître ALFORT

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, la ministre de la culture s'associe aux conclusions de la requête de la commune de Maisons-Alfort. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

etc.) entre Monsieur X et ses supérieurs au sujet des propos tenus à l’encontre du demandeur et rapportés dans ce même procès-verbal ; 3) la correspondance avec le commissariat national de Maisons-Alfort

Vu les autres pièces du dossier.

, toque : CRET41 INTIMÉS : - Monsieur Pierre M...

La commune de Maisons-Alfort fait appel de ce jugement dans cette dernière mesure.

Vu les autres pièces du dossier.

MAISONS ALFORT Monsieur [I] [AC] Né le 03 Octobre 1941 à DIJON 11, cours des Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT Madame [E] [KK] Née le 18 Novembre 1954 à PARIS (75) 11, cours des Juilliottes

La requête a été communiquée à la commune de Maisons-Alfort, laquelle n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

E n'indique pas en quoi cette commission n'aurait pas été régulièrement convoquée, alors au demeurant que l'ensemble de ses membres était présent.

INTIMÉS : - Monsieur Pierre N... demeurant 7 cour des Juliottes 94700 MAISONS ALFORT - Madame Marie-Laure O... épouse N...

GAZ de FRANCE, Direction Production Transport, agence de VIRY-CHATILLON, GAZ de FRANCE, agence ALFORT RIVE-GAUCHE, FRANCE TÉLÉCOM, E.D.F agence ALFORT RIVE-GAUCHE, CGE, agence de VILLEJUIF, le CONSEIL

DOSSIER N 02/11653 ARRÊT DU 01 JUILLET 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 3 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 1er