paritaire des baux ruraux le 18 juin 2025 en ce qu'il a : -ordonné la requalification du contrat de bail souscrit entre Mme [P] et M.

AFFAIRE BAUX RURAUX COLLÉGIALE N° RG 18/05082 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L2C3 [W] C/ [O] [D] [O] SAISINE SUR RENVOI CASSATION Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de MURAT Jugement

Dans ses conclusions notifiées le 5 septembre 2025, la SAS CB-BAT demande à la cour de: -donner acte à la société CB-BAT de ce qu'elle s'en rapporte à justice ; -condamner les consorts [Z], ou qui mieux

[M] et a soulevé le big bag. M. [M] a eu le pied coincé entre le big bag et un muret'. Il a été déclaré guéri le 31 janvier 2017 sans séquelle.

Elle soutient que le moyen invoqué par la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

LE PREFET DU BAS -RHIN interjeté par courriel du 16 avril 2026 à 10 heures 36 contre l'ordonnance ayant remis M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00596 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPZT SI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MENDE 27 janvier

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/04870 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV5P MINUTE N° 247/2026 APPELANTE Madame [I] [O] Représentée par Me Pierre

SARL DE SAINT-RAPT & [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michèle KOTZARIKIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TARASCON

des baux de 1991 ainsi qu'il résulte de diverses pièces et du fait que jusqu'en 2005 le bailleur a réclamé le paiement des loyers sur la base du bail de 1986 - que son acception du repentir est affectée

Devant la cour, la société [O] & Associés a produit une nouvelle pièce (pièce 29) dont elle déduit la connaissance par Mme [U] du transfert des deux baux à son profit, son acceptation de ce transfert et

devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Millau.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 23/01716 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCVG -ALF- [J] [H] / [X] [Z] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux

La clause de destination prévue au bail mentionnait les activités de 'bar licence IV, restauration sur place ou à emporter, brasserie, bar à thème, activités événementielles et de loisir, bar dansant et

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin

Sur la demande tendant à écarter des pièces des débats M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces