de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par courrier du 11 juillet 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de Marseille (devenue caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône) a transmis la déclaration de maladie professionnelle

de Paris à sa demande de copie de l’ensemble des pièces administratives concernant sa longue maladie et l'instruction de son dossier de pathologie professionnelle, le règlement de ses IJSS, dont le ré-examen

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Elle prétend que les conditions de prise en charge de la maladies professionnelles posées par le tableau n°42 sont réunies et que la maladie est présumée contractée au service du dernier employeur chez

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

Toutefois, la caisse primaire d'assurance maladie a versé tant en première instance (pièce 12) qu'en appel (pièce 14), une attestation du 11 mai 2023 de l'un des membres du comité régional de reconnaissance

Après enquête, le 6 mars 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

», la pièce n° 5, comprise entre la pièce n° 4 (arrêt maladie de novembre 2001) et la pièce n° 6 (arrêt maladie de février 2015) constituant la dernière pièce de ce sous-dossier à la date du 12 juillet

du Rhône à sa demande de communication d'une copie des pièces de son dossier d'accident du travail survenu au sein de l'entreprise Renault Trucks entre mai et août 2015.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

judiciaire de Nancy, Y faisant droit, - juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle n'a pas laissé un délai de 10 jours à la Société [1] pour consulter les pièces du dossier

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie

du tableau n°98 des maladies professionnelles.

de l'Hérault à sa demande de communication, en leur qualité de propriétaire depuis 2013 de la société X, de pièces constitutives du dossier relatif à la maladie professionnelle déclarée le X de Monsieur

En l'espèce, le médecin conseil dans la fiche colloque (pièce caisse n° 6), a retenu le libellé complet de la maladie désignée au tableau 97 des maladies professionnelles soit une 'sciatique par hernie

Sur la désignation de la maladie Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Elle fait valoir que, malgré sa demande du 7 avril 2015 de communication des pièces du dossier, la Caisse primaire d'assurance maladie ne lui a pas transmis l'IRM de la salariée alors qu'il s'agit d'un