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DÉCISION / ECLI

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CA

2ème Chambre

65b3655a1d7564000872e03e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

date du 07 novembre 2022, APPELANTS : Monsieur [K] [F] né le 20 mars 1954 à [Localité 11] (Maroc) domicilié [Adresse 9] Représenté par Me Pascal BERNARD de la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02601_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril et 28 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) d’architecture Jean-Pierre Crespy & Isabelle Aumont, représentée par Me Caillet, demande

Source officielle