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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac3
26 septembre 2013
26 septembre 2013
RG N : 12/00046 AFFAIRE : SAS ICABE Représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège C/ SAS CROIZET-POURTY COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02670_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
rejet du recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 26 juillet 2022 du maire de Pourrières.
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