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2 résultats pour « Pradayrol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921f1

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

X... demande en conséquence à la cour : - de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; - de désigner Maître PRADAYROL aux fins d'établir un état liquidatif ; - de confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929bd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE SA SOCIETE GENERALE dont le siège social est 29, boulevard Haussmann ayant élu domicile en l'Etude de la SELARL PRADAYROL

Source officielle