COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4EA 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2019 N° RG 18/06764 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVZZ AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Sur la demande tendant à la transmission du dossier au procureur de la République Le présent litige ne justifie pas que les documents fiscaux de tiers soient examinés, il n'y a donc aucun risque de

Le Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou

de la République dans son courrier du 4 mai 2009 au procureur général ; 2) les rapports des 26 octobre 2007, 15 février 2008 et 17 juin 2008 auxquels fait référence le procureur général dans son courrier

enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée par Madame X au procureur

juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes ».

adressé au Procureur de la République concernant cette non-conformité ; 7) la réponse du Procureur de la République sur ce recours ; 8) le certificat de conformité de cette construction ; 9) le procès

de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans représentée par Mme Alice VOISIN (Substitut du procureur) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉS : Monsieur [S] [K] né le 10 novembre 1994

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ramatuelle à sa demande de copie du dossier adressé au procureur

cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fatima HAJBI, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : 1) Madame la procureure

secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des accusés réception de plaintes déposées par la commune auprès de la gendarmerie ou du procureur

son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet du procureur

administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable ou non des accusés de réception de plaintes déposées par la commune à la gendarmerie ou au procureur

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur

secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la commission rogatoire internationale ayant permis au procureur

juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délégué du procureur

mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents de l'aide sociale à l'enfance relatifs au suivi du mineur postérieurement à la saisine du juge des enfants ou du procureur