Codes de loi français

Article L921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 60

Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des

Article R931-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.

Article 23

L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont prononcés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Article L931-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code

Article 4

La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions

Article 8

Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de

Article D114-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 44

Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Article 1-5

Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Article R781-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie à Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique

Article 3

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Article 21-2

La protection sociale des marins est régie par la présente ordonnance.

Article R931-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en œuvre.

Article 5

En matière de protection sociale, de congé et de rapatriement, les droits des agents non titulaires de nationalité française sont ceux prévus par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat

LEGIARTI000051548284

La qualité des prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social 1. Protection sociale 2.

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ; 2° D'assurer la mission

Article 1

et des relations sociales ; – le service de la communication et des relations extérieures.

Article A931-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes : a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ; b) Le montant du fonds d'établissement

Article L931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Un groupement assurantiel de protection sociale peut être transformé en société de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du présent code sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Article L931-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumis, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes