COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4EA 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2019 N° RG 18/06764 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVZZ AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Sur la demande tendant à la transmission du dossier au procureur de la République Le présent litige ne justifie pas que les documents fiscaux de tiers soient examinés, il n'y a donc aucun risque de

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de la République dans son courrier du 4 mai 2009 au procureur général ; 2) les rapports des 26 octobre 2007, 15 février 2008 et 17 juin 2008 auxquels fait référence le procureur général dans son courrier

enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la lettre de dénonciation adressée par Madame X au procureur

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juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes ».

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Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements indiqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

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La Cour d'appel de Douai confirme le jugement déféré et rejette l'appel de la S.A. Cofidis. Elle considère que le document interne produit par la S.A. Cofidis ne constitue pas une preuve suffisante de

adressé au Procureur de la République concernant cette non-conformité ; 7) la réponse du Procureur de la République sur ce recours ; 8) le certificat de conformité de cette construction ; 9) le procès