Fernand A... et son épouse madame Simone X..., devant le Tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE aux fins de voir prononcer la nullité du mariage intervenu entre monsieur Patrick A... et madame Rachel

(99), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-didier CLEMENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Maître Michel ARNAUD es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la

[Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON, toque : 140 ****** Date de clôture de l'instruction : 19 novembre 2019 Date des plaidoiries

Selon elle, la mise à disposition d'une clef est sans effet car elle ne peut la distribuer à l'ensemble de ses clients.

Ils ont conclu avec la société ARTECH'un contrat de maître d'œ uvre le 20 avril 2006, et le lot no 1 de gros œ uvre a été confié à la société RABUEL CONSTRUCTION.

René PETRELLI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SCI MD IMMO [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP JAKUBOWICZ

de clôture de l'instruction : 26 octobre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 février 2019 Date de mise à disposition : 11 avril 2019 Audience tenue par Françoise CLEMENT

: 06 Décembre 2011 Date de mise à disposition : 07 Février 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT

; ATTENDU que sommé par lettre du 18 avril 2003 de restituer " de toute urgence " les clefs du local, Maître C... a répondu le 23 avril 2003, que le Tribunal de Commerce d'ORLEANS avait converti le

Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Marie Aline GERTZ, avocat au barreau de LYON INTIMES : SA GENERALI IARD [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître

DECEMBRE 2017 N° 2017/483 Rôle N° 16/08127 [Q] [O] SCI LE PESAGE C/ [O] [X] SAS NACC [W] [F] Grosse délivrée le : à : Me Jean-didier CLEMENT

[N] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Karine MONTAGNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [H] [V] épouse [C] née le

Maître [P] ne conclut pas sur cette question.

, greffier lors de l'audience ont été entendus : - Aude RACHOU, en son rapport - Maître LUCIANI en sa plaidoirie - Jean-Daniel REGNAULD, avocat général, en ses réquisitions - Maître [U] substitué

des avocats du barreau de LYON, Maître [Q] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Substitué à l'audience par Maître Laurence JUNOD-FANGET Madame LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 3] [Localité 3]

- l'assignation introductive rappelle la démarche amiable entreprise par Mme [J], en énonçant notamment que ses frères refusent de lui racheter la part qu'elle détient dans l'immeuble : la seconde condition

, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Marion COUSTAL, greffier A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément

INTIME Monsieur [A] [K] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau