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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdb6c452392be4aa9295b45
12 mars 2019
de partage judiciaire conformément au projet d'état liquidatif du 25 février 2010 modifié selon ce qui a été tranché par ce jugement, dresser l'acte constatant le partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2096
7 décembre 2020
La société Acrotir, ayant absorbé la société ADS en décembre 2015, a adressé un courrier de résiliation le 27 avril 2017 pour les deux contrats précités, stipulant, chacun, qu'en cas de résiliation, une
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
Le tribunal a estimé que l'article 7.3 du contrat régissant la résiliation anticipée du contrat par la société France Brevet, était licite, que la mise en oeuvre de la résiliation était régulière et que
1ère Chambre
5fd98be35c7ad47c80480c65
14 janvier 2020
[C] [V] au paiement des entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Béatrice Lafont, y compris les frais afférents à la procédure de saisie-contrefaçon réalisée le 22 mars 2016 ;
1ère chambre civile B
5fdc986533ef0dbb7521d272
13 novembre 2018
Thomas Y... et de Mme Sally Z... épouse Y..., - déclaré nulle la notification du pacte de préférence réalisée le 31 décembre 2013, - déclaré régulière l'itérative notification du droit de préférence
Ch. Sociale -Section B
5fca66dce2bff8500a7fa6d7
29 octobre 2020
professionnelle, la réévaluation corrélative de sa rémunération, et la régularisation de rappels de salaire sur heures supplémentaires et congés de fractionnement.
3ème Chambre
69f2e93ecdc6046d470cf94f
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer
Pôle 6 - Chambre 12
5fdccdac5e4da938ffcd0149
26 octobre 2018
[T] qu'il conteste le nombre de trimestres, le montant retenu pour les 21 meilleures années et surtout le calcul de la revalorisation.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c65cdc6046d47a180cb
4 mai 2026
Un état des lieux d'entrée a été réalisé contradictoirement le 1er février 2020.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
Par jugement du 7 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon a : - déclaré régulière la demande de résiliation du bail en date du 12 avril 2011 pour le 15 avril 2012 pour changement de
21e chambre
5fca9f3043dfd19523e5af11
9 juillet 2020
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
1re chambre 2e section
5fdb484d7a85a1263913262c
26 mars 2019
La SEMIV a engagé une nouvelle procédure de réévaluation du loyer en 2014. Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 6 novembre 2014 reçue le 7 novembre 2014 par M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
Fonctionnement des blocs de secours aux étages à revoir Eclairage en cuisine non fixé. - NC 10 Mettre en place un équipement d'alarme de type 4 Absence de plans d'évacuation.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f6ebc0157a931ca6083
24 juin 2020
SUR CE, Sur la demande de résiliation judiciaire Monsieur [J] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lors de la saisine du conseil de prud'hommes
5fdabe70a7a5b74fe221cc4e
27 mai 2019
Sur la résiliation et la responsabilité contractuelle de la société Initial La société Le Set demande à la cour de constater la résiliation du contrat à compter du 20 mars 2015, en raison de l'inexe'cution
17e chambre
5fd94b25cc6841330de47110
4 mars 2020
[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs des sociétés Sogeres et Elres et le paiement de
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbaeb19d10918dc2373eae
8 février 2019
de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 453 006 314 (Bobigny) assistée de Me Olivier BUSCA, avocat du barreau du VAL-DE-MARNE substituant Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER
1ere Chambre
5fd921b3c0f0debef27def0f
2 juin 2020
Le 1er juillet 2013, [D] [I] a notifié à la société Rex Rotary la résiliation du contrat de maintenance et le 9 septembre 2013, il a notifié à la société Franfinance Location la résiliation du contrat
Pôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9d9
13 mars 2020
Le bail stipulait que la construction devait être achevée le 31 décembre 2008 sous peine de résiliation du bail.
Chambre 2 A
69f443e6cdc6046d472e98c3
30 avril 2026
1 531,08 euros au titre des prestations réalisées mais impayées et de la somme de 2 602 euros au titre du manque à gagner subi du fait de la résiliation du contrat, et de débouter Mme [D] [C] de ses demandes
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