2018, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BAYONNE a notamment : * constaté que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures d'exécution étaient réunies

La cour confirme l'ordonnance de protection. Elle rejette les conclusions tardives de l'époux comme irrecevables. Elle estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la c

code, 'même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies

La cour d'appel confirme la requalification du contrat en contrat de travail et maintient la condamnation de la société Barnes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle infirme partielleme

, stupéfiants, produits médicamenteux ou tranquillisants à dose non prescrite par une autorité médicale' est valable, Dit que les conditions d'application de cette clause d'exclusion ne sont pas réunies

conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou son assignation à résidence ; Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies

LES ATELIERS DE LA REINE C/ S.A.R.L.

Par actes du 1er août 2024, la société [Adresse 2] a fait assigner Mme [T] et la société Pharmacies réunies devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, de désignation

en date du 28 avril 2015 concernant la galerie CARREFOUR sur Châteauneuf-les-Martigues ; 2) la CDAC réunie en date du 26 novembre 2015 concernant la SAS SODIPLAN sur Plan de Campagne 13 ; 3) la CDAC

été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies

du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des convocations des membres représentants de l'administration qui ont siégé à la Commission Administrative Paritaire (CAP) réunie

querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies

querellée et à la remise en liberté de son client ; Il ne soutient pas l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il soutient que les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies

conseil de prudhommes de Nice qui, par jugement en sa formation de départage du 26 janvier 2017, a dit que les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité de son contrat de travail étaient réunies

28 février 2019, du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des avis de la commission administrative paritaire réunie

refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille d'Alésia à Alise-Sainte-Reine

[E] a interjeté appel de cette décision, intimant la société In Extenso, la société MMA Iard, la SCP Laurence Diot-Dubreuilh et Anne-Elisabeth Rey et Me [C].

courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, du procès-verbal de la commission de réforme réunie

Le maire de Reyniès s'est borné à adresser à la SCI la Clémence, gérée par M.

enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie