LES MEUNIERS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 17] [Localité 12] représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués près la Cour assistées de Maître Richard FOISSAC

le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 9] (75) [Adresse 5] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Guillaume LACAZE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON ayant pour avocat plaidant Me Richard

A, représenté par Me Richard Foissac et Me Dylan Chicano, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du 4 novembre 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

Localité 8] - SA STEFA Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 9] représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués près la Cour assistées de Maître Richard

LES MEUNIERS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 7] représentées par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués près la Cour assistées de Maître Richard FOISSAC

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021, 27 juin 2022, 29 juin 2022 et 15 juillet 2022, la société Nutrixo, représentée par Me Richard Foissac et Me

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 octobre 2021, 4 février 2022 et 17 mars 2022, Mme B, représentée par Me Armelle Abadie, Me Richard Foissac et Me Hélène Brin, conclut à titre principal au

[Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (44) [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat postulant de Me Guillaume LACAZE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON ayant pour avocat plaidant Me Richard

HOCHE PARTNERS ENERGIES Prise en la personne de son Président en exercice Élisant domicile au cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Richard FOISSAC de

Monsieur [E] [M] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représenté par Me Richard

TVH SA, société de droit luxembourgeois Prise en la personne de son représentant légal Élisant domicile au cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS [Adresse 3] [Localité 16] Représentés par Me Richard

C/ Richard Y...

DBVK-V-B7F-PBFR Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AVRIL 2021 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER APPELANT : Monsieur [H] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Richard

- signé par Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère faisant fonction de présidente et par Céline RICHARD, greffière, présente lors de la mise à disposition.

de surfaces de plancher, à vocation de commerces, cinémas et restaurants, le nombre total de places de stationnement automobile et deux ou trois roues motorisés sera pondéré par un coefficient de foisonnement