AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Badredine X... ... 69008 LYON 08 non comparant représenté de Me THOMASSIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Me SIMONITTO Aide juridictionnelle en cours ASSOCIATION TUTELAIRE RHONE-ALPES
Source officiellePage 1 sur 10
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d972c46992b81806777
25 mars 2019
25 mars 2019
Et, statuant de nouveau, - débouter la société Le Moulin Simonot de l'ensemble de ses demandes, - rejeter toutes prétentions contraires et appel incident ; - condamner la société Moulin Simonot
Source officielle