Simonnot a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

Simonnot, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A... est fondé à soutenir que c’est à bon droit qu’il a perçu les aides en litige. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

Simonin Chaillot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler deux délibérations du 18 mars 2024 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint-Chamond a approuvé le règlement d’aides financières

Et, statuant de nouveau, - débouter la société Le Moulin Simonot de l'ensemble de ses demandes, - rejeter toutes prétentions contraires et appel incident ; - condamner la société Moulin Simonot

aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ces dispositions.

Simonnot a lu son rapport. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Simonnot, président rapporteur, - les conclusions de M. Kusza, rapporteur public, - et les observations de Me Machet, substituant Me Bidault, représentant M. A....

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A... soit définitivement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M.

Simonnot a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

Simonnot, - les conclusions de M. Kusza, rapporteur public, - les observations de Mme A, - et les observations du représentant de la direction générale des finances publiques.

ses demandes d’aide ne correspondaient pas à ses déclarations fiscales.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

lui a indiqué ne pouvoir lui verser les aides demandées tant que le tribunal de céans ne lui aura pas enjoint de le faire.

Simonnot. Considérant ce qui suit : 1.

Simonnot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions requises par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour bénéficier de l'aide au titre de novembre 2020 ; - cette aide lui avait été accordée