Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109fccdc6046d4708f326
3 juin 2026
3 juin 2026
au barreau de PARIS, toque : A0724 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant, et par Me Sabrina
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe0bcdc6046d47106e9e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
barreau de PARIS, toque : G0726 INTIMÉE Association [11] ([13]) [12], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sabrina
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162678812fe6a3e85a6c85d
7 juin 2013
7 juin 2013
- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f0b
8 novembre 2013
8 novembre 2013
Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aicha BELGACEM
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61627eae38d18b7ebf63d35a
8 novembre 2013
8 novembre 2013
Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Aicha BELGACEM
Source officielle