Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f92
9 août 2021
9 août 2021
domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant, au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 Représentant : Maître Sabrina
Source officielle5ème Chambre
63d22aae9b3c8605deec20c0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉES : Madame [U] [E] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sabrina
Source officielleRéférés Civils
6538b4347ffc2c8318ee01ec
24 octobre 2023
24 octobre 2023
3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sabrina
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d332
7 septembre 2022
7 septembre 2022
légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sabrina
Source officielle