décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du marché public ayant pour objet l'acquisition de signalisations

temporaire » et n° 3 « Signalisation plastique », concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de dispositifs de signalisation et de sécurité pour la circulation 2016, 2017 et 2018.

, attributaire du lot n° 2 concernant le marché public portant sur la fourniture de matériel de signalisation permanente et temporaire.

des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] a confié le 30 août 2004 une mission de maîtrise d''uvre afférente à des travaux de ravalement des façades et balcons, selon contrat signé

mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Mornantais à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du lot n° 2 « Signalisation

courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation du code source de l’application de signalements

En l’espèce, la commission comprend que le demandeur a fait l’objet d’un signalement anonyme auprès du directeur de l'école de Poix de Picardie.

Par suite, une lettre de signalement, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie sans occultation des signalements

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le maintien de son client au répertoire des détenus particulièrement signalés

de gendarmerie, du nombre de « disparitions inquiétantes et non élucidées » de mineurs de 15 ans en France métropolitaine sur la période 2000‐ 2020 précisant les éléments suivants : ‐ la date de signalement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le signalement

ses demandes, fins et conclusions, ' à titre subsidiaire, juger l'accord de performance collective de la société Signall Centre France signé le 19 novembre 2021 nul, à tout le moins partiellement nul

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif de son client, inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés

Il résulte de ce qui précède que les fiches de signalement ne sont, à l'origine, communicables qu'au patient concerné ou au professionnel de santé ayant signalé l'incident.

plastique et de signalisation temporaire sur les routes départementales de l'Eure : 1) les bordereaux des prix ; 2) les détails estimatifs.

courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des signalements

secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société X, attributaire du marché public portant sur la signalisation