CADA · Avis — 21 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif de son client, inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la ministre de la justice, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, sous réserve de l’occultation préalable des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou au secret de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.