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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71225
12 juillet 2024
exposés devant la cour, condamner la SARL Auto Service [F] également aux entiers dépens de première instance et d'appel et dire que ces derniers pourront être recouvrés directement par Maître Silvette
Cour d'Appel
Monsieur Pierre Xc/S.C
6253c93cbd3db21cbdd87ad0
24 octobre 2005
LE SILLET Madame Y... épouse Z...
CHAMBRE DES REFERES
6528df12aaebb88318fda42c
12 octobre 2023
à la Cour d'Appel de BORDEAUX, en remplacement de Mme Véronique LEBRETON désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 06 juillet 2023, assistée de Séverine ROMA
6253c8ffbd3db21cbdd86f4a
19 novembre 2003
2003, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu qui comparaît assisté de son conseil, et la présence de Paul LEGRAND, né le 8 novembre 1980, demeurant 29 avenue de Marly - 78590 NOISY LE ROI