de son représentant légal en exercice sise [Adresse 17] représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Frantz AZE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Simon

CABINET EMMANUEL TOUATI [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 441 316 411 représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, avocat

CPC Mme [L] [V] Signification DA et de conclusions en date du 05/07/2023 à personne Signification conclusions en date du 10/09/2024 par PV 659 du CPC Mme [G] [U] Représentée par Me Joanna TOUATI

Sur l'état de vulnérabilité allégué : l'article L. 741-4 du CESEDA précise : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger'.

C 250, lieudit «   Sittone Sottano   » . C 251, lieudit «   Sittone Sottano   » . C 252, lieudit «   Sittone Sottano   » . E 490, lieudit «   Cortaline   » . E 673, lieudit «   Concha   » .

née le 17 Mars 1947 à NICE (06000) ... 20290 BORGO comparant en personne assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMES

Il conteste toute irrégularité concernant l'absence d'interprète au moment du recueil des observations et tout grief. Il relève que l'intéressé a refusé de signer.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2013 N° 2013/30 Rôle N° 11/05477 SCI L'ATELIER C/ SARL TOMMASI ET TEPMAHC

Pascal B..., Mme Pierrette B... épouse D..., Mme Simone E... épouse F..., Mme Marie G... épouse H..., M. Joseph Y..., M. François X...et M.

[T] DE LA DRÔME [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

X se disant [F] [G] né le 04 juillet 1996 à [Localité 5], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Simon Peteytas, avocat de permanence, avocat au

VIDA LOCA C/ Société SNC [Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Angélique TOUATI Me Paul SZEPETOWSKI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date

[Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Angélique TOUATI Me Paul SZEPETOWSKI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Juin 2024.

allégations, en dehors de tout élément de preuve d'une réelle demande d'asile de M.

[S] [D] [R] né le 01 janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité bangladaise RETENU au centre de rétention : [2] comparant, assisté de Me Marine Simon substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI

Elle ajoutait "en conclusion, les [E] [X] ainsi que les 2 [M] sont exclus de manière formelle et définitive de toutes prérogatives. La [Adresse 21] ne sera pas vendue".

née le 10 Février 1921 à GHISONACCIA (20240) ... 20240 GHISONACCIA assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Jean Louis