AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par quatre mémoires en défense enregistrés les 22 novembre 2022, 28 avril 2023, 23 juin 2023 et 15 septembre 2023, la SEMMARIS, représentée par Me Skovron, conclut au rejet de la requête et à ce que la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6a210ae4cdc6046d47092bce
3 juin 2026
3 juin 2026
3] Madame [C] [F] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistés de Me Noémie LALANDE collaboratrice de Me Xavier SKOWRON-GALVEZ
Source officielle