AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78e9
15 juin 2017
15 juin 2017
INTIMES Monsieur [S] [M] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Soumaïa
Source officielle3e Chambre B
60339508b1394149f25449f7
18 mai 2017
18 mai 2017
Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Soumaïa
Source officielle