AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
68fb978211af6ba0065f3ddf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Monsieur [D] [C] se déclarant comme étant [D] [R] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 octobre 2025 à 16h00 par Monsieur LE PRÉFET DE L'INDRE ; Après avoir entendu : - Maître Stephanie
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Chambre des Rétentions
686dfb1b002316e0ca848fe0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MAMET, Après avoir entendu : - Maître Stephanie MAMET en sa plaidoirie, - Monsieur X se disant [N] [F] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique
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