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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20160647

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père de la fiche incident établie par le service périscolaire à la suite

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161342

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca61aabdf705496ca2940e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par dernières conclusions du 10 janvier 2020, [V] [W] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant notamment la convention de Lugano du 23 octobre 2017 ratifiée par la France et la Suisse, les articles

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155709

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

relative au caractère communicable, à un agent et à son avocat, du rapport de l'enquête administrative sur le fonctionnement de la direction de la communication, de la presse et des événements décidée à la suite

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Elle bénéficie en Suisse pour la fabrication de ces extraits aromatiques d'un régime douanier de perfectionnement actif, qui permet l'importation de marchandises en Suisse pour ouvraison ou transformation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165587

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

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CA

Avis

CADA:20161808

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c47

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il soutient que suite à cette exposition, il est suivi médicalement et connaît une appréhension quant à l'éventualité de développer une pathologie dont témoignent ses proches. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca858b8bc9357630a8fad9

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

- Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et la procédure à suivre En l'espèce, la salariée a été licenciée par lettre du 26 novembre 2015, ainsi rédigée : 'Madame Nous faisons suite à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8840d70db9798b94943e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca6ede247c3b5a219d5d2f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le document fourni ne contient que l'en-tête et l'introduction de l'arrêt ; la solution de la Cour d'appel de Grenoble n'est pas exposée dans le texte transmis.

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fca7506e7de9c6206a91681

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat intervenue suite à un harcèlement moral subi par le salarié licencié est nulle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd8737ec4ac97484853b240

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour d'appel a rendu sa décision le 10 décembre 2020, confirmant ou modifiant le jugement du tribunal de grande instance selon les arguments développés par les parties concernant la gestion de la l

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La Cour d'appel de Toulouse rend un arrêt d'infirmation partielle du jugement du conseil de prud'hommes du 21 septembre 2017. La décision précise partiellement ou modifie certains points de la décisio

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc356ff6e12a3e76fda9

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

résulte des productions relatives à l'instruction de l'accident du travail par la caisse primaire que la salariée est angoissée par le contact avec la clientèle et subit des symptômes anxio-dépressifs suite

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CA

21e chambre

5fd872e143b615220bc3a30d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] [H] a été engagée le 5 octobre 2010 par la société Laboratoire Biologie Médicale Biolab Île de France, aux droits de laquelle vient la société SELAS Bio-Clinic en suite

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3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En l'espèce, la société Atlantic Métal justifie que par ordonnance du 24 juin 2014 elle a obtenu du juge l'autorisation de procéder à des mesures d'instruction et que ce n'est qu'à la suite de l'arrêt

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le conseil de prud'hommes de Créteil, par jugement du 23 février 2017 a statué comme suit : - Se dit incompétent pour statuer sur le bénéfice des indemnités liées en réalité à la réparation d'un préjudice

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CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0699

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par la suite, les époux [N] ont fait parvenir à la MAAF un rapport à en-tête de la SOCOTEC daté du 5 mars 2015 se prononçant sur l'étendue des dommages immobiliers.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca5973ef4edd2e112f06ac

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; en vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie

Source officielle