AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5fd9724776e2905f5e8cdba4
30 janvier 2020
30 janvier 2020
La compagnie AREAS Dommages invoque : - un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 mars 2015, qui a reconnu le statut de conducteur d'un véhicule terrestre à la personne circulant sur un fauteuil
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1ère Chambre
5fca73b669fa036072701bc0
13 octobre 2020
13 octobre 2020
DES TERRASSES DE BIRET obtiendra 5.000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
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