Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Joël MOCAER, Président de chambre Mme Florence TESSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

de santé qui n'avaient pas le temps, eux-mêmes, d'effectuer ces tests.

Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 22 Mai 2026 14h55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Tess BELLANGER, conseil de M.

à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Gui de Chauliac à sa demande de communication de son entier dossier médical (dossier clinique et tests

[Y] [G] de l'obligation de passer un test PCR datant de moins de 72h avant son arrivée. Le 21 septembre 2020, M.

Après avoir entendu Maître Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 19 Mai 2026 à 14h51, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Tess BELLANGER, conseil de M.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA