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Pôle 5 - Chambre 5

61627776a2bc6369e8386d87

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Par acte du 16 septembre 2005, Me Thiberghien, ès-qualités de liquidateur, a assigné les société Sodecob et Majuscule devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer la nullité du contrat

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