Lors d'orages et de pluie, la véranda ne peut être occupée.

Une assemblée générale des copropriétaires en date du 24 mars 2005 a autorisé Monsieur [K] à fermer la pergola, située au milieu de la toiture terrasse, en véranda.

bières et autres boissons alcoolisées.

était finalisée en sorte que la circulation sur la véranda a été inévitable pour effectuer ces travaux, ce qui a probablement voilé les profils aluminium.

[Z] pour des faits de dégradations de la véranda, il ressortait du dossier pénal que des impacts de pierres étaient visibles sur la véranda, ce qui suffisait à conclure que les dégradations de cette véranda

[Z] [N], ont refusé leur accord, en faisant connaître que la cave et la véranda n'entraient pas dans le périmètre du bail commercial et que l'attestation de conformité de la véranda n'avait pas été communiquée

A titre reconventionnel, il prétend que les débords de toiture de la véranda de ses voisins sont caractérisés et il produit un procès-verbal de constat.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à

La SAS le Jasmin a comme activité principale la restauration, traiteur sans vente de boissons alcoolisées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

barreau de RENNES Représentée par Me Ladan DIRICK de la société TGS FRANCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS EXPOSÉ DU LITIGE La SARL HDDB exploite un établissement de débit de boissons

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 mars 2010 *** Par acte du 12 octobre 1999, les époux [Y] [F] et [R] [B] ont cédé à Madame [D] [M] [K] un fonds de restaurant débit de boissons et tabacs et location

[P] [V] SELARL SBCMJ INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL AJIRE INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL [I] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2026 à : Me Laine Me Verrando

couverte vitrée; une cuisine avec entrepôt de spiritueux et boissons; une cour, une grande salle de bal; une cave ainsi qu'un droit au puits et à un bassin

Par courrier du 28 janvier 2013 le Maire d'[Localité 1] a informé Madame [W] 'qu'aucune autorisation d'urbanisme n'a été délivrée sur la parcelle (...) sise [Adresse 2], concernant une véranda'.