AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
26 mai 2026
Il était joint à ce courrier remis au salarié un document explicatif concernant l'obligation vaccinale et la suspension du contrat de travail pour les salariés ne justifiant pas de leur vaccination contre
Source officiellePage 1 sur 71
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309b
23 mars 2016
23 mars 2016
Emmanuel X... et Mme Vanina Y... une indemnité sur ce fondement.
Source officielle