du taux d'intérêt dont le caractère potestatif entraîne la nullité ; qu'en effet, la variation du taux ne se réfère à aucun élément objectif tel que la variation du taux de base bancaire, en sorte

octobre 2021, sans rémunération, et jusqu'à ce qu'elle produise un justificatif de vaccination contre la Covid ou de contre-indication à cette vaccination.

La CCM a relevé appel de cette décision le 2 octobe 2023.

[I] [S] et Mme [L] [B], épouse [S], ci-après également dénommés 'les époux [S]', ont fait citer la Caisse de Crédit Mutuel (CCM) Rhin Jura, venant aux droits de la CCM [Localité 4], ci-après également

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande de Mme F tendant à la réparation au titre des vaccinations obligatoires : 2.

. ***** Selon offre préalable acceptée le 10 janvier 2015 et reprises à l'acte notarié du 1er février 2005, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE (CCF) a consenti à la SCI VOLONTIA un prêt immobilier

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-paul RENAUDIN ccc le : Monsieur l'Avocat

une indemnité mensuelle d'occupation de 5 500 euros HT sans indexation ni variation, à compter du 2 décembre 2024, jusqu'à la libération effective des lieux, condamné la Sas WOF à verser à la Sci CCA

en date du 1er janvier 2024 de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF

Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le CCAS de Wolfisheim à verser à M.

Le CCAS estime donc que ce retrait était inévitable et qu'il était bien fondé à proposer le nouveau contrat du 15 avril 2010 à M.

C'est vainement que les appelants soutiennent encore que CCM ne justifierait pas du montant de ses créances et que ses décomptes comporteraient même de nombreuses erreurs.

Dans ces conditions, la CCM [Localité 3] Europe sera donc condamnée à payer à M. 

CCL PARTINARII C/ S.A.S.

[V] [Y] C/ Me [E] [S] Formule exécutoire + CCC le 4 avril 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE

le tribunal de commerce de Nanterre, dans l'affaire qui l'oppose à la société de droit togolais Togo Food (société Togo Food) ainsi qu'à la société de droit monégasque Compagnie du Cap Blanc (société CCB

La CCM de la HARDT a sollicité, en outre, la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir demandé en vain au président du conseil d'administration du CCAS de Martigues, par courrier du 2 février 2022, notifié le 7 février 2022, de retirer la délibération