C'est à bon droit que le premier juge a considéré que les mises en demeure étaient valablement faites et que les époux [X] ne pouvaient opposer à la banque leur propre défaillance.

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

subsidiaire, condamner solidairement Mme [S] et le GAEC au paiement de la somme de 312 520,49 euros, avec intérêts échus depuis le 1er janvier 2010, déclarer les inscriptions d'hypothèque judiciaire valables

Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation avec Morpol, ne valait

[B] de sa demande d'expertise, - Dit prescrite sa contestation de l'imputation des paiements, - Dit que la MSA a valablement prononcé la déchéance du droit aux prestations le 18 juin 1992, - Dit

La cour d'appel confirme en partie et infirme en partie le jugement déféré. Elle déclare la convention de forfait inopposable au salarié et condamne l'employeur à payer des sommes au salarié au titre

hebdomadaire, - le temps de travail des salariés Altran est passé au 1er janvier 2016 à 35 heures hebdomadaires et les rappels de salaire afférents à la période postérieure au 1er janvier 2016 ne sont pas valables

La cour d'appel a jugé que la convention de forfait stipulée au contrat est inopposable au salarié et a condamné l'employeur à payer des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés

L'arrêt a été rendu contradictoirement par la Cour d'appel de Lyon le 26 novembre 2020, confirmant ou infirmant partiellement la décision du tribunal de commerce concernant la validité et l'exécution

La Cour d'appel statue sur les droits successoraux respectifs des héritiers en tenant compte de la validité du testament olographe de 2012 et de ses effets sur la donation antérieure de 2005.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes, condamne la société Sepur à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissanc

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré et statue à nouveau. Elle considère que la révocation ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, mais n'est pas nulle. Elle condamne l'EPI

de la section du Commerce du Conseil de Prud'hommes de Versailles du 18 janvier 2018 en ce qu'il a jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [T] par la société BVD FR est valable

hebdomadaire, - le temps de travail des salariés Altran est passé au 1er janvier 2016 à 35 heures hebdomadaires et les rappels de salaire afférents à la période postérieure au 1er janvier 2016 ne sont pas valables

Confirmation du jugement déféré

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris. Elle considère que Mme [D] [J] a fixé sa résidence habituelle en France au moment de sa déclaration de nationalité françai

La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme certaines dispositions relatives à la déclaration des créances de l'établissement bancaire.

[I] [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions au titre du présent incident, - dire et juger que leur déclaration d'appel est valable en la forme comme au fond et qu'elle est en conséquence