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, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification

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secrétariat le 10 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (direction de contrôle fiscal Sud-Est) à sa demande de copie de la fiche de proposition de vérification

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la vérification