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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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23 septembre 2002
Lucie Y... et son fils Laurent Y... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne le 17 octobre 2000 aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, allouer
Pôle 5 - Chambre 4
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24 mai 2017
- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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14 mars 2008
Vincent X.... Par jugement en date du 29 mai 2007, dont la S. C. I.
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14e Chambre
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30 juin 2016
, en déduit sa nullité et objecte que le défaut d'agrément et d'assermentation viole une garantie de fond et que le défaut de publication de l'agrément l'empêche d'avoir date certaine, -déduit de la nullité
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5 décembre 2006
avocat au barreau de MONTPELLIERMadame Manuella DE PATOUL épouse Z... de St Jean d'AumièresRoute de Montpellier34150 GIGNACreprésentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Courassistée de Me Jean Luc
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20 septembre 2006
c) une somme de 3 000 euros chacun à Mesdemoiselles Guénola X... et Lucie Y... et à Monsieur Valentin Y....
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28 octobre 2013
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe
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16 février 2005
ST ARMEL représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assisté de Me MOQUET, avocat Madame Armel X... 32 rue Louis Bourdon 35230 ST ARMEL représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC
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7 juin 2017
60360ef2ce674c73802cb1de
5 janvier 2016
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
4e Chambre A
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29 mars 2018
Luc BRIAND, Conseiller, chargés du rapport. Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
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22 avril 2008
E... ni le Pr Jean-Luc D... n'ont retenu de période d'I.
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20 février 2019
Il y a donc lieu de dire que le droit des ententes est applicable à un refus d'agrément.
Pôle 6 - Chambre 12
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20 octobre 2016
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2016 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc
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3 février 2016
et que Groupe Intersport et Intersport France doivent retirer l'agrément donné, Enjoindre les sociétés Groupe Intersport et Intersport France de retirer l'agrément donné à Monsieur [E] et/ou à la société
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18 mai 2017
Jean-Luc X...; - reconnu à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
n'a été notifiée à l'OPEG, et qu'en l'absence de réponse du directeur de l'alimentation de Guyane sur la demande d'agrément présentée par l'OPEG, celle-ci doit être regardée comme disposant de l'agrément
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23 janvier 2014
rendu le 27 Juillet 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 20501251/ B APPELANTE Société LEADER INTERIM 19, rue des Alouettes 95600 EAUBONNE représentée par Me Vincent
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11 janvier 2017
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