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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC001893491
11 mai 1994
       Les deux requérants sont représentés devant la Commission par Me Vicente Luis Agramunt Ciurana, avocat à Barcelone.
cr
6137259acd5801467741f1e9
5 février 1997
d'être lues par le président; qu'en l'absence de toute constatation d'un trouble quelconque qu'aurait pu causer la lecture immédiate de cette pièce, le président ne pouvait que faire droit à la demande
civ3
60794ce89ba5988459c4779a
10 octobre 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint
5ème chambre
DTA_2305145_20260227
27 février 2026
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
613725d9cd58014677420faf
22 mai 2002
justifié sa décision de rejet de ce chef de préjudice en soulignant que cette réclamation fait double emploi avec la réparation du préjudice d'agrément, le "module 4X4" visé par Jean-Luc Y... étant destiné
ésulte de l'information des charges suffisantesc/Frédéric X
6137269bcd58014677426fb9
10 octobre 2007
depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, avec violence, contrainte ou surprise, sur la personne de Lucie
6137254dcd5801467741c976
11 mai 1988
" ; " alors, d'une part, que cette question est complexe puisqu'elle réunit deux circonstances aggravantes : le port d'arme et la pluralité d'auteurs ; " alors, d'autre part, que cette question n'a
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10062
17 janvier 2018
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vernouillet automobiles, de la société Catherine Vincent, de la SCP Bénabent
Cour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd86399
23 septembre 2002
Lucie Y... et son fils Laurent Y... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne le 17 octobre 2000 aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, allouer
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441596.20211130
30 novembre 2021
Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 5 - Chambre 4
60338c9a6ebade3f98bb4398
24 mai 2017
- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (…) / Toute décision de retrait de l'agrément (…) doit être dûment motivée (…) ».
61372298cd580146773fee60
4 janvier 1996
YI..., aux droits de qui vient Mme X..., M. YO..., M. YT..., aux de qui vient Mme BY..., M. Lombard, aux droits de qui viennent Mme Marianne AC..., veuve YU..., M. Jean-Luc YU..., M.
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14 mars 2008
Vincent X.... Par jugement en date du 29 mai 2007, dont la S. C. I.
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549013
5 février 2020
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
14e Chambre
6034f60ee7a11c23f6e80637
30 juin 2016
, en déduit sa nullité et objecte que le défaut d'agrément et d'assermentation viole une garantie de fond et que le défaut de publication de l'agrément l'empêche d'avoir date certaine, -déduit de la nullité
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5 décembre 2006
avocat au barreau de MONTPELLIERMadame Manuella DE PATOUL épouse Z... de St Jean d'AumièresRoute de Montpellier34150 GIGNACreprésentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Courassistée de Me Jean Luc
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20 septembre 2006
c) une somme de 3 000 euros chacun à Mesdemoiselles Guénola X... et Lucie Y... et à Monsieur Valentin Y....
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28 octobre 2013
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe
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