suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des éléments du dossier pénitentiaire de son client, détenu au centre de détention des Vignettes

civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ; E N T R E : Mme [R] [G] née [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2011, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés (centre de détention "Les Vignettes

demeurant [Adresse 1] absent, non représenté, convoqué Demandeur au recours en l'absence de décision rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5], ET : Maître Stéphanie VIGNOLLET

- condamné la SCI Vignola à payer à la société D.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 avril 2020 par lequel le maire de Vigoulet-Auzil

Saisi sur assignation de la SCI Vignola, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia a par jugement contradictoire du 31 octobre 2013 : ¿ donné acte à la SCI Vignola de son offre

d'une vignette.

SCI LES VIOLETTES.

LA VIGNETTE C/ S.A.S.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARINE, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 - N° du dossier E0004LMO ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT

Représentés tous deux par Me Christine D..., avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE SCI SCICV DES VIOLETTES prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET :(...)

, M. et Madame [M], et/ou, la SCCV LES VIOLETTES et MM.

LES VIOLETTES C/ SELARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS L'OFFICINE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me ONGIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé Madame Violette X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance.

que la capital social de la SCI La Vignette n'est que de 1 000 euros.

La SCI Mehdi a fait citer la société Violette Partenaire devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 19 juillet 2010 en validation du congé avec refus de renouvellement et la société Violette

Mme X...et la société Cabinet Violet ont fait appel à l'encontre de ce jugement. La procédure a été enregistrée sous le numéro 16/ 4332.

Une facture de la société Dielec du 30 Octobre 2006 a été cédée à la Violette Financement selon acte de cession du 31 Octobre 2006.

C / Violette Y... divorcée Z...