" n'avait apparemment pas fait l'objet d'une "dénonce" formelle sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif

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Viande de Saint-Gaudens une différence entre le numéro délivré par l'abattoir de Boulogne--sur-Gesse, non habilité par le label, et le numéro de la vignette de garantie ; que le rapport d'audit en vue

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : VIOLETTE

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Violette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, faux et

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Jardin Violet, société à responsabilité limitée, dont le

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(Violet) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir confirmé le jugement prud'homal allouant à Mlle X..., maître enseignant rémunéré par l'Etat au titre d'un contrat d'association passé

d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs propres et adoptés que pour obtenir frauduleusement des remboursements de la part de la CPAM, Salah X..., après s'être procuré par divers moyens des vignettes

la demande de remboursement concernant un dispositif implantable peut faire l'objet d'une régularisation lorsqu'elle a été formulée, bien après l'écoulement de ce délai, sans que soit produite la vignette

primaire d'assurance maladie a refusé à l'hôpital privé d'Anthony le remboursement d'un implant cristallinien et d'un produit accessoire posé sur une patiente en cours d'hospitalisation au motif que la vignette

Violette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, du 12 novembre 1998, qui, pour hébergement à titre onéreux de personnes âgées après refus d'agrément, l'a condamnée

société S2J Finance ; que courant 2013, la société [...], holding administrative fournissant des prestations de service à destination des filiales, a décidé le transfert de son siège d'Illzach (68) à Vignoles

Daubron s'était désintéressé de son enfant pendant dix-huit mois, ce qui ne l'avait pas empêché de dépenser des sommes très importantes pour l'entretien d'une voiture de luxe, une BMW "coupé", dont la vignette

n'interdit pas l'invocation de la corrélation de l'injure avec le contexte factuel, même si les faits diffamatoires ne sont pas inclus expressément dans les propos poursuivis ; qu'en l'espèce, la vignette

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