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CA

4ème chambre commerciale

65a23d3b7ca18b0008e5827a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

FORTIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle VINSTOCK, avocat au barreau de CARPENTRAS APPELANT S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d2

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP AUZIAS BONHOMMO, avocats au barreau de CARPENTRAS substituée par Me VINSTOCK, avocat, Monsieur Bruno Y...

Source officielle
CA

2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48b0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 08 avril 2021 RG :19-000123 [U] C/ [Z] Grosse délivrée le à Selarl Mazarian Me Vinstock COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème

Source officielle