AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fcaa102f493f19746804d51
9 juillet 2020
9 juillet 2020
tribunal de grande instance de Douai en date du 22 mai 2018 en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Mme [W] [U] en réparation de ses préjudices corporels consécutifs aux violences
Source officiellePage 1 sur 1265
Pôle 6 - Chambre 5
5fd87356a0cd583f5e4e29d9
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Ces faits de violence constituent un manquement grave de votre part à l'égard de mon contrat de travail.
Source officielle