DU 15 Novembre 2005 ------------------------- N.R/S.B Yannick GUGUEN C/ LA COMMUNE DE SAINT VITE Marie-Claude X...

La société Vito indique que l'indemnité de résiliation constitue une clause pénale manifestement excessive qu'il convient de réduire à un euro.

Elle fait valoir que cette clause est abusive et doit être réputée non écrite.

plaidant pour le Cabinet E. de VITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : A 0922 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Suivant acte sous seing privé du 9 juin 1995, la Société Civile Immobilière (SCI) LION DES FLANDRES a donné à bail à l'Association LA MALTERIE un ensemble immobilier sis à LILLE, 250 bis Boulevard Victor

: 03 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : SARL CAFE LE VICTOR HUGO 30 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE représentée par la SCP G. & T.

[C] excipe à bon droit de la nullité de la clause de non concurrence stipulée dans son contrat MIOB.

Victor X..., Mme Justine Marie Janine Y...

[J] que par la SCI Victor Hugo, comme par exemple l'annulation ou la limitation dans le temps de la clause relative au droit de jouissance des parkings ou la condamnation du notaire en cas d'annulation

sur la partie vitrée sur la profondeur de 3 mètres'.

La société Gifacollet a commandé à la société Dauphiné Poids Lourds (la société Dauphiné), deux véhicules neufs de type Mercedes Vito : -Véhicule Vito CDI 116 n°de chassis WDF 44770313673594 vendu au

délibéré de la Cour, composée de : Madame Nicole MAESTRACCI, Présidente Madame Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère Madame Evelyne DELBES, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude

Le 14 décembre 2021, la SCI Victor Hugo a fait délivrer à M. et Mme [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 6'664,71 €, outre les frais.

Le 15 avril 2016, la SCI Victor Hugo a adressé une note en délibéré et versé aux débats l'acte authentique de vente à la SCI Victor Hugo.

, verres des ciels vitrés , verrières, dalles et jours des sous-sols cassés.); * Défaut d'assurance finalement transmise pour l'an 2020 mais toujours pas celle de 2021

Claude X... Mme Yvonne Y... épouse X... Z.../ S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DU SPORT C.P.S. S.A.S.

C/ Marie-Claude A..., Pierre B..., SAS NEXITY LAMY autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Grosse délivrée Me LABROUSSE et GOUT, avocats Le vingt neuf Janvier