AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69fd8155cdc6046d47048b2a
7 mai 2026
7 mai 2026
[R] [Q] Représentant : Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE Appelant C/ S.A.S.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02986_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
employé en extra entre 2017 et 2020 dans différentes sociétés, puis en tant que caissier sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mai 2019 au sein de l'établissement " Zakraoui
Source officielle17e chambre
64bb735f0d42fcd969e7cf77
19 juillet 2023
19 juillet 2023
cour ignorant laquelle) et le salarié, il ressort que ce dernier a cherché à se renseigner ' courant avril 2018 ' sur la légalité de ces divers contrats en consultant un avocat marocain, Maître Ez-zahraoui
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
8 février 2012
né le 06 Novembre 1957 à ZARAOUA (TUNISIE) ... 78260 ACHERES représenté par Me Valerie LANES, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SARL L'AVENIR DES TOULEUSES BOULANGERIE 32 rue
Source officielleChambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
31 octobre 2019
APPELANT Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Pierre PICAVET, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE
Source officielle