Subsidiairement, ils demandent de confirmer le jugement de première instance condamnant M. [M] à payer aux époux [G] la somme de 95 000 euros au titre de la clause pénale.

consentement de Monsieur [H] [W] à la transaction, le paiement d'une somme significativement diminuée par rapport au montant des condamnations exécutoires prononcées par la 15ème chambre de la cour et l'abandon

Régime social des indépendants' est visé par les textes sur lesquels le RSI se fonde, - la signification de la contrainte est viciée, dès lors que la compétence pour 'engager, sursoir, poursuivre ou abandonner

Désistement d'instance et d'action de part et d'autre dans le cadre de l'ensemble des procédures actuellement pendantes et renonciation à toute action trouvant son origine dans les relations de fait et

et celle de 2.400 euros pour l'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de première instance et d'appel.

Don JONES d'une somme de 5.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner ces sociétés aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Code de procédure civile, - LE CONDAMNER à titre reconventionnel au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Il reproche également à la BANQUE DELUBAC & Cie d'avoir tenter de faire pression sur lui pour qu'il abandonne son instance prud'homale en déposant de mauvaise foi trois plaintes pénales pour des faits

(Le moyen relatif à l'assurance avait été abandonné en première instance).

requête d'appel de [E] [R] est une réplique quasi identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge, et maintient le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué abandonné

requête d'appel de [P] [I] est une réplique quasi identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge, et maintient le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué abandonné

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l'appel est irrecevable dans la mesure où Monsieur [N] a abandonné

-déclarer irrecevable la demande abandonnée en première instance d'expertise judicaire formulée par M.

Il sollicitait en outre remboursement des échéances, demande qu'il a toutefois abandonnée en cours d'instance. Il a enfin sollicité la péremption du commandement du 21 avril 1998.

Ce moyen n'est plus soutenu devant la cour 2) Sur l'attestation d'hébergement de l'épouse Ce moyen est irrecevable car ayant été abandonné en première instance et soutenu au-delà du délai d'appel

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 29 juin 2024, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :

 ;  Attendu que [O] [W] ne soutient pas à l'audience le moyen pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, auquel le juge des libertés et de la détention n'a pas répondu à raison de son abandon

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 29 octobre 2023, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué,