MANOEUVRE ORGANISEE PAR LA SOCIETE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AU MEMOIRE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FAISANT VALOIR QUE LA PEREMPTION A POUR BASE LA PRESOMPTION DE L'ABANDON

JEAN-BAPTISTE ONT QUALITE ET INTERET A SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION QUI, RENDUE CONTRE LEUR AUTEUR, LEUR A ETE SIGNIFIEE INDIVIDUELLEMENT ET LEUR EST OPPOSE PAR L'UNION REGIONALE DANS UNE AUTRE INSTANCE

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la société Ferruzzi contre la sentence arbitrale alors que seules les parties disposent du lien juridique d'instance

[O] [D] dans un courrier daté du 6 décembre 2012 indique vouloir abandonner son instance . La SAS TCHOULFIAN demande qu'il soit constaté que l'appel n'est pas soutenu.

reproche à l'arrêt d'avoir, pour accueillir cette demande, retenu une transaction intervenue entre les parties le 16 avril 1985 alors qu'aux termes de cet accord, les parties ne seraient convenues que de l'abandon

PUBLICS ; QU'AUCUNE CONCLUSION N'AYANT ETE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DU 16 SEPTEMBRE 1969 AU 26 MARS 1973, LES ARCHITECTES ET LEUR ASSUREUR ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

MESSERLY, avocat, a été désignée ; qu'à l'audience, elle a fait connaitre son dessaisissement et la décision de retrait du bâtonnier ; qu'il a indiqué, dans un courrier du 6 décembre 2012 vouloir abandonner

B..., ayant-droit de Mme B..., informe le tribunal du décès de Mme B... et de l’abandon de l’instance. Les conclusions de M.

DELAI DE PEREMPTION AURAIT ETE SUSPENDU ET MEME INTERROMPU PAR CET ACCORD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEREMPTION AYANT POUR SEUL OBJET DE METTRE UN TERME A UN PROCES EN L'ETAT D'UNE PRESOMPTION D'ABANDON

; qu'étant fondée sur une présomption d'abandon de l'instance, le délai de deux ans prescrit par l'article 386 du code de procédure civile doit être considéré comme un délai de procédure dont les modalités

troisième commis par le conseiller de la mise en état, a refusé de participer à une visite des lieux ; Qu'en l'état de ces constatations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier l'abandon

ne pourra suffire à désintéresser tous les créanciers ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant l'abstention de contestation par le liquidateur du redressement fiscal et l'abandon

la créance afférente au lot menuiserie ; qu'en omettant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel, qui a pourtant relevé le lien existant entre le protocole d'accord du 9 janvier 1985 et l'abandon

des expertises déposées au cours de l'instance ; que M.

[X] et [B] ont soutenu jusqu'à ce jour avoir souvenance d'avoir abandonné cette instance, laquelle a donné lieu à une ordonnance de radiation du juge de la mise en état en date du 18 janvier 1996 au motif

Subsidiairement, ils demandent de confirmer le jugement de première instance condamnant M. [M] à payer aux époux [G] la somme de 95 000 euros au titre de la clause pénale.

consentement de Monsieur [H] [W] à la transaction, le paiement d'une somme significativement diminuée par rapport au montant des condamnations exécutoires prononcées par la 15ème chambre de la cour et l'abandon

Régime social des indépendants' est visé par les textes sur lesquels le RSI se fonde, - la signification de la contrainte est viciée, dès lors que la compétence pour 'engager, sursoir, poursuivre ou abandonner