Maître X, conseil de la SCI Xet de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

Or, l'absence d'autorisation administrative d'exploitation commerciale n'a jamais empêché - de fait - l'activité du commerce et la réalisation d'un chiffre d'affaires.

Le point de litige a trait à l'absence d'autorisations administratives au titre des modifications du bâtiment entre 1957 et l'acquisition en 2013.

Mme [D] [H] ne conteste pas le zonage de la parcelle lui appartenant ni l'absence d'autorisation administrative de l'aménager afin d'y résider avec ses deux enfants majeurs.

Sur le fond, il fait valoir qu'en conséquence de l'absence d'autorisation administrative d'exploiter du candidat à la reprise, le congé délivré le 26 novembre 2004 doit être annulé, le bail étant alors

700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Infirmant le jugement déféré et statuant à nouveau : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 : Constate la nullité pour absence

A titre plus subsidiaire elle a invoqué la nullité pour absence d'autorisation administrative, A titre plus subsidiaire elle a demandé que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, et

Qu'ainsi en tout état de cause, la discrimination syndicale n'est pas caractérisée ; Attendu qu'il convient enfin de relever que Alain X... ne paraît plus invoquer devant la cour le moyen tiré de l'absence

l'absence d'autorisation administrative ; Les époux [R] font soutenir la nullité de l'accord de règlement indiquant qu'ils ont donné cet accord uniquement parce qu'ils entendaient faire reconstruire

permettant de mettre en évidence des risques de nuisances supplémentaires du fait de cet agrandissement et d'établir l'existence d'un surcoût en cas de ravalement ; que le syndicat ne peut opposer l'absence

; - elle ne peut être condamnée solidairement avec le bailleur à effectuer les travaux de démolition, alors qu'elle n'est pas à l'origine de la construction et qu'elle était dans l'ignorance de l'absence

C soutient que deux fenêtres de toit ont été posées en l'absence d'autorisation administrative, il se borne à produire, pour en justifier, des photographies de la construction en litige.

d'appréciation en rejetant l'indemnisation du manque à gagner ; la décision illégale de la commune n'a pas permis la réalisation de la transformation de l'étable en ferme apicole pédagogique ; en l'absence

Il a ajouté qu'aucun des actes de vente ne faisant mention de ce changement et d'une autorisation administrative, il devait procéder à des contrôles qui lui auraient permis de constater qu'il y avait une

démolition et de retrait formées par Mme [F], les éléments produits étant insuffisants à établir un trouble manifestement illicite résultant d'un empiétement, d'une violation des régles de prospect ou de l'absence

[K] [M] fait valoir à juste titre qu'en l'absence d'autorisation administrative son licenciement est nul et est fondé à solliciter la somme de 45 232,76 euros au titre de l'atteinte portée au statut protecteur

avait été déposé dans les délais légaux, la décision du ministre aurait été annulée et en l'absence d'autorisation administrative, son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu

cabinet d'architecture B... en février et mars 2006 chiffrant la " remise en état d'origine du restaurant " entre 330 000 et 390 000 € n'est pas à imputer au locataire ; Attendu en revanche que l'absence