de modification du permis de conduire pour en déduire que les désordres consistant en un défaut d'étanchéité affectaient un débarras qui serait resté une cave, « en l'absence d'autorisation administrative

en un local situé dans les combles en nature de galetas non aménagé et que le vendeur déclarait qu'il était actuellement aménagé en appartement de type deux pièces ; que M. et Mme X..., invoquant l'absence

Après avoir été licencié pour motif économique le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mars 2004, d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation

à la société Vigna ; que le 8 juillet 1991, des étaiements des niveaux supérieurs se sont affaissés ; que le 25 juillet 1991, la commune de Nice a pris un arrêté d'interruption des travaux pour absence

Se prévalant de la nullité de son licenciement en l'absence d'autorisation administrative, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2019 de diverses demandes d'indemnités.

Par requête du 14 février 2019, le salarié, invoquant la violation de son statut protecteur en l'absence d'autorisation administrative du licenciement par l'inspecteur du travail, a saisi la formation

dans le cadre d'un plan de cession ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence

activité de menuiserie-ébénisterie dans un bien immobilier voisin, afin qu'il leur soit fait interdiction de poursuivre cette activité en raison des troubles de voisinage qu'elle occasionne et de l'absence

[Y], la cour d'appel a affirmé, pour le débouter de sa demande de nullité de son licenciement, qu'une autorisation a été demandée pour ses autres mandats, de telle sorte que M.

X... et l'AFL résultant de l'absence d'autorisation administrative de transfert reste de la compétence exclusive du juge du contrat de travail, que faute d'autorisation de transfert, M.

d'autorisation administrative ; que M.

de quitter les lieux ou de mettre fin à l'activité professionnelle exercée et qu'il a été postérieur au refus opposé par la Société Dupas de vendre les locaux, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'absence

X..., pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt a décidé qu'en l'absence d'autorisation administrative il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement

mandat extérieur à l'entreprise, l'obligation pour celui-ci d'en informer son employeur de sorte que ce dernier se trouve exposé, en cas de rupture du contrat de travail de ce salarié intervenue en l'absence

Maître X, conseil de la SCI Xet de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur

dur dans la cour intérieure et à la transformation de l'appartement du premier étage en mezzanine susceptible d'accueillir du public ; elle affirme que la révélation du fait dommageable, à savoir l'absence

d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 février 1984) d'avoir déclaré régulier son licenciement malgré l'absence d'autorisation administrative, alors qu'il est de principe que la loi est immédiatement