représentant la différence entre des achats et des cessions de produits financiers, somme qui se trouverait sur un compte titre au nom du Docteur X... mandataire de la Clinique A... ; que dès lors, en l'absence

lotissement voisin sont insuffisantes pour assurer la desserte, la sécurité des usagers et l’accès aux véhicules de secours ; - le projet méconnaît l’article IIAU4 du règlement du plan local d’urbanisme en l’absence

. **** EXPOSE DU LITIGE Jean-Robert A... est propriétaire au [...] de la parcelle [...] , anciennement [...], [...] et [...], jouxtant à l'ouest la propriété de Georges B...,

retirer toutes les étiquettes ou signes distinctifs de la marque "ETAM" ce qui aurait réduit son préjudice ; Que la cour relèvera toutefois que la qualification de contrefaçon découle en l'espèce de l'absence

prescription et que le syndicat des copropriétaires ne peut en conséquence se prévaloir de la prescription pour les propriétaires de boxes n'ayant pas bénéficié d'une autorisation.

en indivision avec d'autres propriétaires riverains et invoquant la violation de leur droit de propriété résultant de leur expulsion en exécution du jugement d'adjudication en raison de l'absence d'autorisation

premier trimestre de l'année 2014, monsieur [P] [E] a tenté de faire procéder aux travaux ordonnés par arrêt du 4 octobre 2005, et s'est heurté au refus de la société SCAMILLE qui lui a notamment opposé l'absence

part qu'ils ont pris possession des lieux de mauvaise foi, en l'absence d'autorisation du propriétaire, sans avoir été abusés sur l'étendue de leurs droits.

décision et demande à la cour d'infirmer la décision aux motifs que : L'interpellation à son domicile est irrégulière, la perquisition réalisée violant l'article 76 du code de procédure pénale en l'absence

Cette mise en demeure était justifiée puisqu'en l'absence d'autorisation d'urbanisme, la propriétaire encourt des sanctions pénales et civiles.

K... sont propriétaires d'un bien immobilier situé [...] ). Suivant acte authentique en date du 29 juillet 2011 reçu par Maître F...

En cas d'autorisation du bailleur pour effectuer de tels travaux, le locataire devra les effectuer à ses risques et périls sans que le bailleur puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.

Le silence ne valant pas acceptation, en l'absence d'autre élément eu égard à la méthode pour le moins discutable utilisée pour obtenir cet accord, la portée de ce courrier est très limitée.

En l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 28 janvier 2015, a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce de ce local

A ce titre, ils doivent rester inoccupés, aussi bien par les propriétaires des lots 25 et 27 que par les autres copropriétaires.

[T] était à l'origine d'un blocage lourdement préjudiciable à la société propriétaire.

Ils relèvent ainsi : -l'inefficacité des travaux effectués par l'ASL qui s'est abstenue de tout contrôle de ces derniers et n'a pas pris la mesure des avertissements des propriétaires concernés par

Monsieur [N] [Z] est propriétaire de l'immeuble voisin situé [Adresse 3].

AUTO TRADING 85 S.A.S.