relative à l'absence de contrepassation de l'écriture de comptabilisation de factures non parvenues à hauteur de 40 000 euros HT à l'ouverture de l'exercice 2014 est injustifiée en l'absence de démonstration

Sur la contrepartie obligatoire en repos La demande de M.

La mention "cadre 38h30 218j" apposée dans l'en-tête, en dehors de la ligne relative au montant du salaire, n'est pas susceptible de régulariser l'absence de référence au forfait.

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

& CIE, la salariée justifie des conséquences délétères de l'absence de contrepartie en repos aux 635 heures de déplacements professionnels réalisés durant la relation contractuelle venant s'ajouter à

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

La société a suspendu le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence à compter de septembre 2024.

[R] a mis en demeure la société de régler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

[R] 5 096,99€ de dommages et intérêts pour absence de contrepartie en repos, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel et a débouté M.

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

élection professionnelle et non information tenue d'élections 5 000 euros ; frais et d'entretien de tenue professionnelle et contrepartie habillage 1 200 euros ; D&I absence de pause et non-respect droit

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

de caractère illusoire de la contrepartie, puisque l'indemnité de 100 000 euros correspondrait à un préjudice réel et mesurable, résultant de la dissimulation d'éléments essentiels à l'évaluation de la

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

La mention "cadre 38h30 218j" apposée dans l'en-tête, en dehors de la ligne relative au montant du salaire, n'est pas susceptible de régulariser l'absence de référence au forfait.

dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière'; - 1 600 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 160 € au titre de congés payés afférents au préavis'; - 300 € pour absence