d'asile ; - de l'absence de notification à l'intéressé des droits du demandeur d'asile ; - de la notification tardive de la décision de rejet de la demande d'asile ; - de la notification tardive de

de l'ordonnance d'irrecevabilité de la cour d'appel, il convient d'ajouter outre que cette absence de notification n'est pas qualifiée en fait, comme le mentionne le greffe du CRA la notification ayant

Je prie de grâce que vous puissiez relire l'affaire me concernant... » Par courriel du 5 juillet 2023, le greffe a demandé à l'intéressé de lui faire connaître la décision contestée et le nom de l'hôpital

Par ordonnance en date du 3 août 2022, notifiée à l'intéressée le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, saisi par le directeur de l'établissement d'accueil

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de l'Isère au motif que l'absence

[N] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 4 juin 2020.

Dès lors, le recours du ministre, enregistré le 4 juin 2025 alors que le jugement lui avait été notifié le 3 avril 2025, n’est pas tardif.

de preuve de notification à l'intéressé de la décision de la Cour d'appel de Toulouse confirmant la prolongation de la mesure Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 9 avril

Qu'il ya la notification qui émane du PV de fin de GAV. L'intéressé confirmera qu'il s'est vu notifier la fin de GAV. Vous avez un PV de fin de GAV.

La Cour d'Appel de Paris a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement déféré uniquement quant au montant de l'indu, et statué à nouveau pour condamner le demandeur à payer un indu de 129 724,26 €.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à : - la nullité de la procédure pénale en raison de l'absence d'avis à parquet de la garde à vue de l'intéressé; - l'absence d'assistance d'un interprète

[K] [J] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître [V] [D] venant au soutien des intérêts de M.

d'interprète lors de la notification des droits en rétention et lors de l'audience devant le premier juge ; * l'interpellation déloyale, l'étranger ayant été saisi à l'occasion de son pointage dans le

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

des droits en garde à vue et de la notification de l'arrêté de placement en rétention et des droits y afférents, en l'absence de relecture par les fonctionnaires de police et alors que l'intéressé ne

En effet, le juge a considéré que le recours à l'interprétariat par téléphone était parfaitement justifié, qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressée n'était démontrée et que la concomitance des notifications

En effet, le juge a considéré que le recours à l'interprétariat par téléphone était parfaitement justifié, qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressée n'était démontrée et que la concomitance des notifications

En effet, le juge a considéré que le recours à l'interprétariat par téléphone était parfaitement justifié, qu'aucune atteinte aux droits de l'intéressé n'était démontrée et que la concomitance des notifications

[R] [A] a relevé appel de cette dernière ordonnance notifiée à l'intéressé le 30 mai 2026 à 13h30 ; Aux termes de sa déclaration d'appel, M.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la notification des droits au centre de rétention de [Localité 4] à la suite de son transfert du local de rétention