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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd9
4 juillet 2023
Le caractère volontaire de l'absence de déclaration des paiements est établi en raison de la procédure dont faisait déjà l'objet la société CABINETPARTNER: M.
Cour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
lieu d'exécution du protocole transactionnel du 31 juillet/1er août 2001 est PARIS, - en conséquence, rejette toutes exceptions d'incompétence soulevées par les parties défenderesses, - retient sa propre
Pôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b6
21 novembre 2013
que Monsieur [Y] était responsable des dommages causés à Monsieur [O] [S] sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, la responsabilité du commettant pour les fautes commises par son préposé
Pôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
Les créanciers ont voté en faveur de la proposition de concordat.
6253c8ddbd3db21cbdd8679a
18 novembre 2002
fondement des articles L 611-3 et suivants du Code de commerce, - nommait Maîtres François Blanc et Olivier Fabre, administrateurs judiciaires comme conciliateurs avec pour mission, ultérieurement prorogée
6253cbbcbd3db21cbdd8e20d
14 juin 2011
X... avait repris la direction de la société fusionnée GES, laquelle a exécuté le plan de continuation en réglant avec difficulté chaque annuité concordataire représentant 189 036 €, et dans ce contexte
6253c920bd3db21cbdd8751c
7 mars 2005
. ; que le lien de causalité retenu par le tribunal est hors de propos dès lors qu'Antoine Z... avait fait la démonstration qu'il était le gérant de fait de la société Z... et que de ce fait les époux