en demeure de formuler des propositions concordataires, aucune carence ne peut être reprochée au débiteur seulement cité par le Tribunal pour être entendu sur "l'éventualité d'un concordat" ; que faute

aux conclusions prises de l'absence de toute sanction légale du retard des offres, de la disposition des créanciers à accepter à l'époque, la société étant encore en activité, les mesures concordataires

concordataires étaient dérisoires, d'où elles déduisaient la nécessité d'une conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusion qui posait

D'APPEL A MECONNU LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT EN ENONCANT PAR PURE AFFIRMATION QUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR NE PEUT, EN TOUTE CERTITUDE, AVOIR INCIDENCE SUR LA REGULARITE OU L'ABSENCE

concordataires présentées par M.

que si le débiteur est dans l'impossibilité de proposer un concordat sérieux ou, si ayant été mis en demeure par le greffier de lui remettre ses offres concordataires, il ne formule pas de propositions

Y... fait grief à l'arrêt, qui a statué par voie d'évocation, d'avoir dit que les propositions concordataires n'étaient pas sérieuses et , en conséquence, d'avoir prononcé la conversion du règlement judiciaire

concordataires, et que le juge commissaire a mentionné dans son rapport qu'il avait présenté ses observations les 14 et 25 juin 1985 ; que, cependant, aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre

que si le débiteur est dans l'impossibilité de proposer un concordat sérieux ou, si ayant été mis en demeure par le greffier de lui remettre ses offres concordataires, il ne formule pas de propositions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 29 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR REJETE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE ANONYME

LA PHRASE RESERVANT LE CAS OU LES CREANCIERS SERAIENT VENUS MODIFIER LEUR VOTE, DANS LA SECONDE REUNION, ETANT LA CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE POUR LE DEBITEUR DE MODIFIER SES PROPOSITIONS

X... et Y... étant nommés syndics, et que le concordat proposé a été homologué par un jugement désignant MM.

avec l'indication des garanties proposées pour leur exécution, est mis en demeure par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre ces offres au plus tard dans les huit jours ; que, dans

CONCORDATAIRES DE CETTE SOCIETE AU TAUX ,MINIMUM DE 35 % DES CREANCES CONCORDATAIRES ; QUE PAR DES ACTES DU 17 JANVIER 1978, LA SOCIETE KERABEDARFS A FAIT ASSIGNER LES SOCIETES EUROCERAL, CEC ET PROST

Dans cette catégorie entrent également les créances des créanciers concordataires sur le débiteur concordataire.

1985, le maître de l'ouvrage l'a assigné en réparation de malfaçons ; que statuant après l'homologation du concordat obtenu par l'entrepreneur en 1986 mais avant l'exécution des engagements concordataires

.. fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable pour défaut de qualité et d'avoir "superfétatoirement" confirmé le jugement au fond alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence

Z... avait expressément fait valoir qu'après avoir reçu du tribunal, le 23 septembre 1985, une mise en demeure de déposer des propositions concordataires sous huit jours, il en avait averti le syndic,